- Conditions Générales de Vente
- Espaces et Volumes Habitat
- ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL
- SIRET : 102 768 967 00014
- Activité : Travaux généraux du bâtiment et prestations associées
- Tél : 06 95 92 21 33
- E-mail : contact@evhabitat.fr
- Site internet : www.evhabitat.fr
- Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
- Article 1 – Objet et champ d’application
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.
- L’Entreprise intervient notamment dans les domaines suivants :
- travaux généraux du bâtiment,
- rénovation intérieure et extérieure,
- maçonnerie,
- plomberie,
- chauffage,
- climatisation,
- carrelage,
- peinture,
- isolation,
- menuiserie,
- aménagement intérieur et extérieur,
- piscines,
- terrasses,
- prestations techniques,
- maintenance,
- dépannage,
- fourniture et pose d’équipements.
- signature du devis,
- validation électronique,
- mention « Bon pour accord »,
- versement de l’acompte demandé.
- les signatures électroniques,
- signatures sur tablette,
- validations par e-mail,
- validations SMS,
- signatures à distance,
- procédés numériques de validation,
- aux articles 1366 et 1367 du Code civil,
- au règlement européen eIDAS.
- d’un devis complémentaire,
- d’une facturation supplémentaire,
- d’un ajustement des délais.
- d’évolution du coût des matériaux,
- de hausse des taxes,
- de variation des coûts énergétiques,
- de difficultés techniques imprévues,
- de demande complémentaire du client.
- acompte à la commande : 30 % à 50 %,
- règlements intermédiaires selon avancement,
- solde payable à réception des travaux.
- par virement bancaire,
- chèque,
- carte bancaire,
- financement partenaire,
- espèces dans la limite légale.
- l’émission des factures au format électronique,
- la transmission dématérialisée des documents,
- l’archivage numérique des pièces comptables.
- par e-mail,
- via une plateforme dématérialisée,
- via un logiciel de gestion agréé,
- ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
- des pénalités calculées au taux légal majoré,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
- la suspension immédiate des travaux ou prestations.
- intempéries,
- pénuries de matériaux,
- retards fournisseurs,
- difficultés techniques imprévues,
- absence du client,
- impossibilité d’accès au chantier,
- travaux supplémentaires,
- cas de force majeure.
- permettre l’accès libre et sécurisé au chantier,
- fournir l’eau et l’électricité nécessaires,
- obtenir les autorisations administratives,
- protéger ses biens personnels,
- signaler les contraintes techniques connues,
- vérifier les prestations lors de la réception.
- une modification du prix,
- un allongement des délais,
- une facturation complémentaire.
- par signature manuscrite,
- par signature électronique,
- via une plateforme numérique,
- par validation à distance.
- garantie de parfait achèvement,
- garantie biennale,
- garantie décennale selon les travaux concernés.
- l’usure normale,
- le défaut d’entretien,
- les mauvaises utilisations,
- les interventions extérieures,
- les modifications réalisées après intervention.
- de la responsabilité civile professionnelle,
- de la garantie décennale.
- des désordres provenant des structures existantes,
- des défauts cachés du bâtiment,
- des dommages causés par des tiers,
- d’un défaut d’entretien,
- d’une utilisation non conforme des installations.
- de catastrophe naturelle,
- incendie,
- guerre,
- grève,
- pandémie,
- pénurie,
- coupure énergétique,
- décision administrative,
- tout événement indépendant de sa volonté.
- de la gestion commerciale,
- du suivi des chantiers,
- de la facturation,
- des obligations légales.
- d’un droit d’accès,
- de rectification,
- de suppression,
- d’opposition.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Devis, signature électronique et commande
Les devis émis par l’Entreprise sont valables pendant une durée de 15 jours sauf mention contraire.
Le contrat devient définitif après :
Le client reconnaît que :
ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément :
Toute validation électronique engage définitivement le client.
Les modifications demandées après validation pourront faire l’objet :
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon le devis.
Les tarifs peuvent être modifiés en cas :
Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Paiement et facturation électronique
Sauf disposition contraire :
Les paiements peuvent être effectués :
Conformément à la réglementation française relative à la réforme de la facturation électronique, le client accepte :
Les factures électroniques auront la même valeur légale qu’une facture papier.
L’Entreprise pourra transmettre les factures :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera automatiquement :
L’Entreprise pourra également réclamer l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards causés notamment par :
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Le client demeure responsable des installations existantes non visibles ou non signalées.
Article 8 – Travaux supplémentaires
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial devra être validée par écrit par le client.
Ces travaux pourront entraîner :
Article 9 – Réception des travaux
La réception des travaux vaut acceptation des prestations réalisées.
Elle peut être réalisée :
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.
Sans réserve dans un délai de 48 heures, les travaux seront considérés conformes et acceptés.
Article 10 – Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :
Les garanties ne couvrent pas :
Article 11 – Assurance
ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL déclare être assurée au titre :
Les attestations d’assurance peuvent être communiquées sur demande.
Article 12 – Réserve de propriété
Les matériaux, fournitures et équipements demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement, l’Entreprise pourra récupérer les matériels installés aux frais du client.
Article 13 – Responsabilité
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable :
Article 14 – Force majeure
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas :
Article 15 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.
En cas de demande expresse de démarrage immédiat des travaux avant expiration du délai légal, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois les prestations exécutées.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
Conformément au RGPD, le client dispose :
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Avant toute médiation, une réclamation écrite devra être adressée à l’Entreprise.
Article 18 – Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise seront seuls compétents.
Article 19 – Acceptation des CGV
La signature du devis, la validation électronique, le versement d’un acompte ou le commencement des travaux valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL
SIRET : 102 768 967 00014
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E-mail : contact@evhabitat.fr
Site : www.evhabitat.fr