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  2. Conditions Générales de Vente
  3. Espaces et Volumes Habitat
  4. ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL
  5. SIRET : 102 768 967 00014
  6. Activité : Travaux généraux du bâtiment et prestations associées
  7. Tél : 06 95 92 21 33
  8. E-mail : contact@evhabitat.fr
  9. Site internet : www.evhabitat.fr
  10. Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
  11. Article 1 – Objet et champ d’application
  12. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.
  13. L’Entreprise intervient notamment dans les domaines suivants :
    • travaux généraux du bâtiment,
    • rénovation intérieure et extérieure,
    • maçonnerie,
    • plomberie,
    • chauffage,
    • climatisation,
    • carrelage,
    • peinture,
    • isolation,
    • menuiserie,
    • aménagement intérieur et extérieur,
    • piscines,
    • terrasses,
    • prestations techniques,
    • maintenance,
    • dépannage,
    • fourniture et pose d’équipements.
  14. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

    Article 2 – Devis, signature électronique et commande

    Les devis émis par l’Entreprise sont valables pendant une durée de 15 jours sauf mention contraire.

    Le contrat devient définitif après :

    • signature du devis,
    • validation électronique,
    • mention « Bon pour accord »,
    • versement de l’acompte demandé.
  15. Le client reconnaît que :

    • les signatures électroniques,
    • signatures sur tablette,
    • validations par e-mail,
    • validations SMS,
    • signatures à distance,
    • procédés numériques de validation,
  16. ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément :

    • aux articles 1366 et 1367 du Code civil,
    • au règlement européen eIDAS.
  17. Toute validation électronique engage définitivement le client.

    Les modifications demandées après validation pourront faire l’objet :

    • d’un devis complémentaire,
    • d’une facturation supplémentaire,
    • d’un ajustement des délais.
  18. Article 3 – Prix

    Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon le devis.

    Les tarifs peuvent être modifiés en cas :

    • d’évolution du coût des matériaux,
    • de hausse des taxes,
    • de variation des coûts énergétiques,
    • de difficultés techniques imprévues,
    • de demande complémentaire du client.
  19. Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

    Article 4 – Paiement et facturation électronique

    Sauf disposition contraire :

    • acompte à la commande : 30 % à 50 %,
    • règlements intermédiaires selon avancement,
    • solde payable à réception des travaux.
  20. Les paiements peuvent être effectués :

    • par virement bancaire,
    • chèque,
    • carte bancaire,
    • financement partenaire,
    • espèces dans la limite légale.
  21. Conformément à la réglementation française relative à la réforme de la facturation électronique, le client accepte :

    • l’émission des factures au format électronique,
    • la transmission dématérialisée des documents,
    • l’archivage numérique des pièces comptables.
  22. Les factures électroniques auront la même valeur légale qu’une facture papier.

    L’Entreprise pourra transmettre les factures :

    • par e-mail,
    • via une plateforme dématérialisée,
    • via un logiciel de gestion agréé,
    • ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
  23. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

    Article 5 – Retard de paiement

    Tout retard de paiement entraînera automatiquement :

    • des pénalités calculées au taux légal majoré,
    • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
    • la suspension immédiate des travaux ou prestations.
  24. L’Entreprise pourra également réclamer l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.

    Article 6 – Délais d’exécution

    Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

    L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards causés notamment par :

    • intempéries,
    • pénuries de matériaux,
    • retards fournisseurs,
    • difficultés techniques imprévues,
    • absence du client,
    • impossibilité d’accès au chantier,
    • travaux supplémentaires,
    • cas de force majeure.
  25. Article 7 – Obligations du client

    Le client s’engage à :

    • permettre l’accès libre et sécurisé au chantier,
    • fournir l’eau et l’électricité nécessaires,
    • obtenir les autorisations administratives,
    • protéger ses biens personnels,
    • signaler les contraintes techniques connues,
    • vérifier les prestations lors de la réception.
  26. Le client demeure responsable des installations existantes non visibles ou non signalées.

    Article 8 – Travaux supplémentaires

    Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial devra être validée par écrit par le client.

    Ces travaux pourront entraîner :

    • une modification du prix,
    • un allongement des délais,
    • une facturation complémentaire.
  27. Article 9 – Réception des travaux

    La réception des travaux vaut acceptation des prestations réalisées.

    Elle peut être réalisée :

    • par signature manuscrite,
    • par signature électronique,
    • via une plateforme numérique,
    • par validation à distance.
  28. Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.

    Sans réserve dans un délai de 48 heures, les travaux seront considérés conformes et acceptés.

    Article 10 – Garanties

    Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

    • garantie de parfait achèvement,
    • garantie biennale,
    • garantie décennale selon les travaux concernés.
  29. Les garanties ne couvrent pas :

    • l’usure normale,
    • le défaut d’entretien,
    • les mauvaises utilisations,
    • les interventions extérieures,
    • les modifications réalisées après intervention.
  30. Article 11 – Assurance

    ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL déclare être assurée au titre :

    • de la responsabilité civile professionnelle,
    • de la garantie décennale.
  31. Les attestations d’assurance peuvent être communiquées sur demande.

    Article 12 – Réserve de propriété

    Les matériaux, fournitures et équipements demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

    En cas de non-paiement, l’Entreprise pourra récupérer les matériels installés aux frais du client.

    Article 13 – Responsabilité

    L’Entreprise ne pourra être tenue responsable :

    • des désordres provenant des structures existantes,
    • des défauts cachés du bâtiment,
    • des dommages causés par des tiers,
    • d’un défaut d’entretien,
    • d’une utilisation non conforme des installations.
  32. Article 14 – Force majeure

    L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas :

    • de catastrophe naturelle,
    • incendie,
    • guerre,
    • grève,
    • pandémie,
    • pénurie,
    • coupure énergétique,
    • décision administrative,
    • tout événement indépendant de sa volonté.
  33. Article 15 – Droit de rétractation

    Pour les contrats conclus hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.

    En cas de demande expresse de démarrage immédiat des travaux avant expiration du délai légal, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois les prestations exécutées.

    Article 16 – Données personnelles

    Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

    • de la gestion commerciale,
    • du suivi des chantiers,
    • de la facturation,
    • des obligations légales.
  34. Conformément au RGPD, le client dispose :

    • d’un droit d’accès,
    • de rectification,
    • de suppression,
    • d’opposition.
  35. Article 17 – Médiation de la consommation

    Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

    Avant toute médiation, une réclamation écrite devra être adressée à l’Entreprise.

    Article 18 – Litiges et juridiction compétente

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.

    À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise seront seuls compétents.

    Article 19 – Acceptation des CGV

    La signature du devis, la validation électronique, le versement d’un acompte ou le commencement des travaux valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

    ESPACES ET VOLUMES HABITAT SARL

    SIRET : 102 768 967 00014

    Tél : 06 95 92 21 33

    E-mail : contact@evhabitat.fr

    Site : www.evhabitat.fr